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Etats des inscriptions
En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".
Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.Promotion Des Jeans Braguette Achetez Boutonnée DHIbEWe29Y
Tarifs des états
| Prix total (au greffe) | € |
| Prix total (par courrier) | € | Jean Haute Parfait Taille Asos Rivington Design Doré Et 6b7fgy
Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé.
| Rubrique | Montant |
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| 2,82 € | |
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| 2,82 € | |
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| 2,82 € | |
| (non compris dans l'état complet) | 2,82 € |
| Gages sans dépossession Les catégories: 1 - Animaux 2 - Horlogerie et bijoux 3 - Instruments de musique 4 - Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel (non compris dans l'état complet) | 2,82 € |
| 2,82 € | |
| 1,41 € | |
Télécharger :
Modèle pour les réquisitions d'états par courrier
Modèle pour les réquisitions d'états par guichet
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