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Etats des inscriptions

 

En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.Droit Administratifbroché Administratifbroché Administratifbroché Droit Droit Administratifbroché Droit Droit Administratifbroché Droit Administratifbroché Droit 9WIY2DHE

Tarifs des états

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 Modèle pour les réquisitions d'états par courrier

 Modèle pour les réquisitions d'états par guichet

 

 

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